Les 59'
17-05-2012
l'article 3.1.1.7 de l'accord d'entreprise sur le dialogue social à la Banque :

Art. 3-1-1-7. Les syndicats représentatifs peuvent organiser des réunions d'information pendant le temps de travail dans les conditions suivantes :

- les responsables des unités doivent en être préalablement avisés ; ils mettent si possible un local à disposition ;

- la bonne marche de l'exploitation ainsi que la sécurité des encaisses et des valeurs doivent être préservées ;

- leur durée est limitée à une heure ;

- leur fréquence doit être raisonnable et leur nombre limité à 12 par an, de telle sorte qu'un agent ne dépasse pas 12 heures d'absence à ce titre dans l'année.

 
Faire grève à la Banque
08-12-2008

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Faire grève à la Banque : Un droit reconnu

Certaines hiérarchies font courir les bruits les plus fantaisistes sur les nouvelles règles en matière d’exercice du droit de grève. La CGT dénonce ces pratiques qui visent à intimi-der les agents, et vous rappelle les règles en vigueur, telles qu’elles ont été officielle-ment confirmées par les représentants du gouvernement de la Banque en commission du personnel et en comité central d’entreprise.
Ces règles s’appliquent aux agents employés par la Banque, en tant qu’ils appartiennent à une entreprise publique chargée d’un service public (article L521-6 du Code du travail). Elles sont différentes des règles, plus contraignantes, qui s’appliquent aux agents de la Fonction publique proprement dite, ainsi que des règles, récemment votées par le Parlement, qui s’appliquent aux agents des transports publics.

  • Les agents n’ont pas à prévenir leur hiérarchie à l’avance de leur intention de faire grève.
    Aucune grève n’est possible en-dehors de la période définie par le préavis.
    Ce qui compte pour les retenues de salaires, c’est le temps d’absence effective de chaque agent, non la durée du préavis.

Toutefois, si, à l’intérieur d’un préavis et entre le moment où un agent se met en grève et celui où il reprend le travail, il existe des jours où il n’est pas attendu au travail (congés, jour férié, maladie…) ces jours sont comptés comme jours de grève. (exem-ples : dans le cas d’un préavis courant du jeudi au vendredi, si l’agent fait grève jeudi et vendredi, reprise du travail le lundi matin = 2 jours de grève ; mais si le préavis court du jeudi au lundi compris : grève jeudi et vendredi, reprise du travail le lundi matin = 4 jours de grève).
Les retenues sur salaires sont :

  • •    d’1/160ème de la rémunération mensuelle pour une grève de moins d’une heure
  • •    d’1/50ème de la rémunération mensuelle pour une absence dépassant une heure sans excéder une demi-journée
  • •    d’1/30ème de la rémunération mensuelle pour une absence dépassant une demi-journée sans excéder une journée.

Les retenues pour grève sont opérées sur l'intégralité du traitement toutes primes compri-ses (nuit, qualifications spécifiques, bonus exceptionnel, primes de bilan et de productivi-té, etc.). En clair, est exclu du calcul de l'assiette uniquement tout ce qui a trait au "familial" : suppléments ou compléments familiaux, prestation bénévole de logement, allocation vacances, allocation fête des mères. Le calcul se fait sur l'équivalent moyen mensuel de toutes les primes. En clair, le total annuel du salaire et de toutes les primes "hors familial"  est divisé par 12 pour ramener au mois et ensuite 1/160ème pour une heure de grève, 1/50ème pour une grève supérieure à 1 heure jusqu'à la moitié de la vacation et 1/30ème au-delà de la moitié de la vacation.
En pratique, dans le cas d’un appel à 24 heures, les agents qui font 24 heures de grève ont une retenue d’une journée (1/30ème de mois), même s’ils ne travaillent pas la  veille ou le lendemain. Les agents qui cessent le travail moins d’une demi-journée (par exemple pour participer à des manifestations) auront une retenue d’1/50ème de mois. Les agents qui cessent le travail moins d’une heure auront une retenue d’1/160ème de mois.

EXEMPLE :

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L'ESPACE PRATIQUE

Faire grève
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