2017_PSE - Licenciement

16-10-2017

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Lors du CCE du 20 septembre une procédure a été votée pour faire appel à un avocat. Les 4 délibérations proposées par l’avocat sont lues en séance. Elles sont votées à l’unanimité.
•    Les organisations syndicales et leurs élus unanimes demandent la convocation rapide des organisations syndicales pour engager une véritable négociation sur le plan de suppression d’emplois projeté avant l’information-consultation des élus du CCE qui doivent pouvoir se prononcer sur un projet abouti négocié. À défaut, la volonté affichée de trouver un accord ne serait que fictive et destinée à une opération de pure communication vis-à-vis des agents, du public et des autorités de tutelle.

•    La direction prévoit d’engager la phase de reclassement interne dès la fin du mois d’octobre, avant même d’engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives sur le projet d’accord portant plan de sauvegarde de l'emploi et avant même le recueil de l’avis des instances représentatives du personnel. Elle prive les salariés d’un processus loyal de reclassement puisque les salariés commenceraient à se positionner sans connaître les mesures définitives du plan de sauvegarde de l'emploi. 
Les élus mandatent donc d’ores et déjà le secrétaire du CCE pour demander à l’administration et à toutes juridictions compétentes d’interdire à l’employeur d’anticiper la mise en œuvre de ce plan.

•    Les élus décident de recourir à l’assistance d’un expert-comptable, conformément aux dispositions des articles L.1233-34 et L.2325-35 du code du travail, avec la mission
-    d’assister les organisations syndicales dans le cadre des négociations avec la direction d’un éventuel accord collectif (négociation prévue à l’article L.1233-24-1 du code du travail),
-    d’assister le comité central d’entreprise dans le cadre de la procédure d’information et consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de plan de sauvegarde de l'emploi.

•    Il ressort du projet global de la direction que des suppressions de postes sont envisagées dès maintenant jusqu’en 2020.
o    la direction n’inclut pas les suppressions de poste qui interviendraient après 2019.
o    il n’y a aucune définition des catégories professionnelles concernées ; 
o    plusieurs critères proposés pour l’ordre des licenciements ne sont pas licites ;
o    à défaut d’accord réduisant le périmètre d’application des critères d’ordre, les périmètres envisagés dans le projet présenté, extrêmement restreints, sont illicites et permettent à la Banque de cibler les salariés occupant les postes supprimés ;
o    l’exclusion du plan de reclassement des agents des SRML est illicite.

•    Les élus soulignent que le plan de sauvegarde de l'emploi est largement insuffisant au regard des moyens de la Banque de France, qui ne connaît aucune difficulté économique, n’a pas de menace sur sa compétitivité et dispose de moyens comparables aux plus grandes entreprises françaises. Compte tenu de l’absence totale de motif économique des futurs licenciements et de leur absence certaine de cause réelle et sérieuse, la Banque de France devrait employer l’ensemble de ses moyens pour les éviter effectivement.

les élus votent à l’unanimité les 4 délibérations.
Les représentants de la direction, très contrariés, demandent une interruption de séance qui débute à 10 heures…
 

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