2017_Paritarisme_Expert

16-10-2017

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DELIBERATION n°1
relative à la réunion du comité central d’entreprise de la BANQUE DE FRANCE
du 13 octobre 2017 après-midi
Le comité central d’entreprise de la BANQUE DE FRANCE réuni le 13 octobre 2017 avec comme point à l’ordre du jour :
« Information et consultation sur le projet de réforme du paritarisme au sein des commissions d’avancement, de titularisation, de discipline et de réforme (recueil d’avis) »

CONSTATE qu’il ne dispose pas de tous les éléments tant juridiques que techniques nécessaires à une bonne analyse des impacts de la réforme proposée
MANDATE le Secrétaire du CCE afin de solliciter une analyse juridique complète auprès de la SCP JDS AVOCATS, 17 Rue de l’indépendance à Bobigny
Vote : Nombre de votants : 20
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions :0

DECIDE de recourir à l’assistance d’un expert libre, conformément aux dispositions des articles L2325-41 du Code du Travail.
Cet expert aura pour mission d’analyser les conséquences de la réforme du paritarisme sur :
•    les emplois,
•    les carrières,
•    le fonctionnement des futures commissions,
•    le nouveau régime de sanctions disciplinaires.

Les élus rappellent que le rapport de l’expert sera remis au comité central d'entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales. 
DESIGNE  le cabinet SECAFI GROUPE ALPHA, 20 rue Martin Bernard 75013 Paris afin de réaliser cette mission.

Vote : nombre de votants : 20
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions :  0

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